Recherche

« "الفصلان 130 و 127 من مجلة التأمين-الفصل 533 من مجلة الإلتزامات و العقود" »

0 résultat

Dans les codes

Article 127 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › Sous-section 1. - Dispositions Communes L'indemnisation des préjudices subis par la victime suite à l'incapacité temporaire ou permanente de travail, ou par ses ayants droit en cas de décès, est calculée sur la base de la perte effective des revenus perçus par la victime au cours de l'année qui précède la date de l'accident et déclarés à l'administration fiscale. Lorsque la période de travail effectif est inférieure à une année, le calcul de l'indemnité…

قرار تعقيبي عدد 30836 بتاريخ 15 جوان 2016 : التعويض عن العجز المؤقت عن العمل

Jurisprudence J P 30836/2016 15 juin 2016 PDF

الفصلان 130 و 127 من مجله التامين-الفصل 533 من مجله الالتزامات و العقود ا/س.ي الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب *ع30836 .2015دد القضيه تاريخه : 15…