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« "الفصلان 14 خامسا و 21 من مجلة الشغل" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 21 — Code du travail LIVRE PREMIER — FORMATION DES RAPPORTS DE TRAVAIL › TITRE PREMIER — LE CONTRAT DE TRAVAIL Chapitre Premier Formation du contrat › Chapitre III Fin du contrat de travail 13 (Ajouté par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996).- Les travailleurs dont les contrats de travail auront été résiliés du fait de la suppression de leurs emplois pour des raisons économiques ont le droit de priorité à l’emploi selon les mêmes conditions de rémunération dont ils bénéficiaient avant leur licenciement, au cas où l’entreprise procède au recrutement de travailleurs de la même catégorie…

قرار تعقيبي عدد 35285 بتاريخ 16 جانفي 2017 : الطرد لأسباب اقتصادية - المطالبة بالمستحقات الشغلية

Jurisprudence J P 2017/35285 16 janvier 2017 PDF

الفصلان 14 خامسا و 21 من مجله الشغل الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب عدد القضيه 35285.2016 تاريخه :16 جانفي 2017 اصدرت محكمه التعقيد القرار الاتي : بعد…