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« "الفصلان 168 و 199 من مجلة الإجراءات الجزائية" »

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Jurisprudence

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Article 199 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES › Section X – Des nullités Sont annulés, tous actes ou décisions contraires aux dispositions d'ordre public, aux règles fondamentales de la procédure et à l'intérêt légitime de la défense. Page 35 sur 61 La sentence qui prononce la nullité en détermine l'étendue.

قرار تعقيبي عدد 90675 بتاريخ 02 مارس 2020 : إصدار شيك بدون رصيد

Jurisprudence J P 2020/90675 2 mars 2020 PDF

الفصل 410 ثالثا من المجله التجاريه - الفصلان 168 و 199 من مجله الاجراءات الجزائيه Mots Clés : Chèque sans provision-vice de procédure-non respect des délais de notification…