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« "الفصلان 178 و 179 من مجلة الحقوق العينية-الفصل 110 من مجلة المرافعات المدنية و التجارية" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 179 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre II Des servitudes établies par la loi Section Première De la distance requise pour planter certains arbres ou élever certains édifices › Section IV Du droit de passage Si à la suite de la division d'un fonds, l'une de ses parties se trouve enclavée, le passage doit être pris sur les autres parties. Le passage ne pourrait être pris sur les fonds des voisins que dans le cas où il s'avère impossible de le prendre sur les fonds divisés. Dans ce cas, il sera fait application des deux articles précédents.

قرار تعقيبي عدد 45149 بتاريخ 22 نوفمبر 2017

Jurisprudence J P 2017/45149 22 novembre 2017 PDF

الفصلان 178 و 179 من مجله الحقوق العينيه-الفصل 110 من مجله المرافعات المدنيه و التجاريه /س الجمهوريه التونسيه وزاره العدل الحمد لله محكمه التعقيب عدد القضيه 45149…