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« "الفصلان 269 من مجلة الإجراءات الجزائية" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 269 — Code de procédure pénale LIVRE III – DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES › CHAPITRE PREMIER – DU POURVOI EN CASSATION › Section III – Des arrêts rendus par la Cour de cassation La Cour de cassation statue dans les limites des moyens soulevés sauf si l'objet de la condamnation est indivisible. Elle doit, le cas échéant, d'office soulever les moyens d'ordre public. Si le pourvoi est admis, la cour casse la décision attaquée en tout ou en partie et renvoie à la juridiction du fond pour nouvel examen dans la limite des dispositions cassées. Toutefois, elle peut casser sans renvoi quand le…

قرار تعقيبي عدد 23851 بتاريخ 27 سبتمبر 2016 : اصدار صك بدون رصيد

Jurisprudence J P 2016/23851 27 septembre 2016 PDF

الفصل 410 ثالثا من المجله التجاريه - الفصلان 269 من مجله الاجراءات الجزائيه الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب القرار ع23851دد تاريخه: 09/27/ 2016 اصدرت محكمه التعقيب القرار…