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« "الفصلان 342 و 343 من مجلة الإلتزامات و العقود." »

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Jurisprudence

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Article 342 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VII — DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS › Chapitre premier Du paiement Le débiteur, qui donne le paiement à son créancier une chose, une créance ou un droit incorporel, est tenu de la même garantie que le vendeur à raison, soit des vices cachés de la chose, soit de l’insuffisance du titre. Cette disposition ne s’applique pas aux libéralités et autres actes à titre gratuit.

قرار تعقيبي عدد 16958 بتاريخ 30 مارس 2015

Jurisprudence J P 16958/2015 30 mars 2015 PDF

الفصلان 342 و 343 من مجله الالتزامات و العقود. ن/ع الجمهوريه التونسيه وزاره العدل وحقوق الانسان محكمه التعقيب &n