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« "الفصلان 42 و146 من مجلة الشركات التجارية" »

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Dans les codes

Article 42 — Code des sociétés commerciales LIVRE PREMIER — DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES FORMES DE SOCIÉTÉS(*) Titre Premier Dispositions Générales Le liquidateur est le représentant légal de la société dissoute. En cette qualité, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, payer les créanciers, représenter la société auprès des tribunaux et répartir le solde disponible entre les associés. Le liquidateur peut déléguer à des tiers le pouvoir de faire un ou plusieurs actes déterminés. Toutefois, la responsabilité de ces actes incombe au…

قرار تعقيبي عدد 87564 بتاريخ 26 فيفري 2015 : ضم القضية

Jurisprudence J P 2015/87564 26 février 2015 PDF

…وهو الذي يمكنه استعمال اسمها والتصرف في حقها قبضا واداء. الفصلان 42 و146 من مجله الشركات التجاريه الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب القرار ع87564دد تاريخه : 2015/02…