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Jurisprudence

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Article 503 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre premier Dispositions générales › Section V Du serment Lorsque celui à qui le serment est déféré est défendeur, son refus de prêter serment ne suffit pas pour établir le droit de son adversaire : mais il faudra déférer le serment à ce dernier : s’il le prête ou si le défendeur renonce à le lui faire prêter, on doit lui adjuger sa demande ; s’il refuse, il doit succomber, encore que le défendeur ait refusé de prêter le serment.

قرار تعقيبي عدد 46015 بتاريخ 10 ماي 2017 :اليمين الحاسمة

Jurisprudence J P 46015/2017 10 mai 2017 PDF

الفصلان 503 و 505 من مجله الالتزامات و العقود-الفصل 123 من مجله المرافعات المدنيه و التجاريه