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Article 217 — Code du travail LIVRE V — LES CONFLITS INDIVIDUELS DU TRAVAIL(1) › TITRE UNIQUE — LES JURIDICTIONS PROFESSIONNELLES Chapitre Premier Institution et attributions des conseils de prud'hommes(*) › Chapitre V De la compétence des conseils de prud'hommes et des voies de recours contre leurs décisions Les conseils de prud'hommes connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, rentrent dans leur compétence, ainsi que des demandes en dommages-intérêts fondées sur les demandes principale ou reconventionnelle.

قرار تعقيبي عدد 41705 بتاريخ 12 جوان 2017 : شركة مساهمة عامة - مجموعة الأدوار - الموظف - المدير العام - تفاصيل عقد العمل - التفويض المؤسسي - اختصاص الغرفة التجارية

Jurisprudence J P 41705/2017 12 juin 2017 PDF

الفصلان 6 و 217 من مجله الشغل - الفصل 183 م ش Mots Clés : Droit commercial-Société anonyme-cumul de qualités-salarié-directeur général-spécificités du contrat de travail…