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« "الفصلان 670 و 673 من المجلة التجارية" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 673 — Code de commerce LIVRE V — DES CONTRATS COMMERCIAUX › TITRE II — DES REGLES PARTICULIERES A CERTAINS CONTRATS COMMERCIAUX › CHAPITRE VI — Des dépôts bancaires › Section I. - Du dépôt de fonds Sauf stipulation contraire, le compte de dépôt de fonds est à vue, le titulaire ayant le droit de disposer à tout moment d'une partie ou de la totalité du solde. Le droit de disposer de tout ou partie du solde peut également être subordonné à l'observation d'un délai de préavis ou à l'échéance d'un terme fixe.

قرار تعقيبي عدد 40975 بتاريخ 12 اكتوبر 2017

Jurisprudence J P 40975/2017 12 octobre 2017 PDF

الفصول 33 و 330 و 343 من مجله المرافعات المدنيه و التجاريه - الفصلان 670 و 673 من المجله التجاريه م/ح الجمهوريه التونسيه وزاره ***** محكمه التعقيب *ع40975.2016دد…