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Jurisprudence

Dans les codes

Article 732 — Code de commerce LIVRE V — DES CONTRATS COMMERCIAUX › TITRE II — DES REGLES PARTICULIERES A CERTAINS CONTRATS COMMERCIAUX › CHAPITRE IX — Du contrat de compte courant › Section I. Dispositions générales Le compte courant ouvert pour une durée fixe est clos par l'échéance du terme ou par anticipation d'un commun accord entre les correspondants. Le compte courant ouvert sans détermination de durée est clos à tout moment par la volonté de l'un des correspondants, sous réserve des délais de préavis convenus ou, à défaut, des délais de préavis d'usage. Dans tous les cas, le compte courant est clos par le décès,…

قرار تعقيبي عدد 75154 بتاريخ 06 جويلية 2020 : إجراءات قفل الحساب الجاري

Jurisprudence J P 2020/75154 6 juillet 2020 PDF

الفصلان 728 و 732 من المجله التجاريه Mots Clés : Droit commercial-droit bancaire-convention de compte courant-rejet de la clôture implicite du compte courant Principes : - Le compte…