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« "الفصلان 875 و 882 من مجلة الإلتزامات و العقود" »

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Article 875 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE III — DU LOUAGE › Chapitre II Du louage d'ouvrage et du louage de services (idjara) Dispositions générales › Section II Du louage d'ouvrage Dans le cas prévu à l'article ci-dessus, le commettant peut refuser de recevoir l'ouvrage ou le restituer s'il a été livré dans la semaine qui suit la livraison en fixant à l'ouvrier un délai raisonnable afin de corriger, s'il est possible, le vice ou le défaut de qualités. Passé ce délai, et faute par le locateur d'ouvrage de remplir son obligation, le commettant peut à son choix : 1) faire corriger lui-même…

قرارتعقيبي عدد 27103 بتاريخ 23 ديسمبر 2015 : طلب قيمة العيوب والنقائص

Jurisprudence J P 27103/2015 23 décembre 2015 PDF

الفصلان 875 و 882 من مجله الالتزامات و العقود ز/ز الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب 27103.20152 دد القضيه* 2015/12/23 تاريخ الحمد لله اصدرت…