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Article 51 — Code de procédure pénale LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE II – DE L'INSTRUCTION › Section I – Des juges d'instruction Le juge d'instruction est saisi irrévocablement par le réquisitoire d'information. Il est tenu d'instruire sur les faits visés. Il ne peut instruire que sur ces faits, à moins que les faits nouveaux révélés par l'information ne soient que des circonstances aggravantes de l'infraction déferrée.

  1. قرار تعقيبي جزائي عدد 77278 بتاريخ 28 سبتمبر 2018 : نظر دائرة الاتهام مقتصر على الجرائم موضوع التعهد

    Jurisprudence J P 2018/77278 28 septembre 2018 PDF

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