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Jurisprudence

Dans les codes

Article 109 — Code des sociétés commerciales LIVRE TROIS — LES SOCIÉTÉS A RESPONSABILITE LIMITEE Titre Premier Dispositions Générales › De la constitution de la société à responsabilité limitée Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Lorsque la société comporte plus d’un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés. Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière…

قرار تعقيبي عدد 20606 بتاريخ 03 نوفمبر 2015 : ابطال عقد احالة حصص بشركة ذات مسؤولية محدودة

Jurisprudence J P 2015/20606 3 novembre 2015 PDF

الفصلين 109 و 110 من م ش ت الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب * ع20606.2014دد القضيه تاريخه :2015/11/03 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي : بعد الاطلاع…