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« "الفصلين 111-115 من مجلة الحقوق العينية" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 111 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre IV Du retrait ou droit de préemption Section Première Des conditions du retrait › Section II De l'exercice du droit de retrait Celui qui veut exercer la préemption doit présenter sa requête avec les pièces établissant qu'il a offert de rembourser à l'acquéreur son prix d'acquisition et les loyaux coûts du contrat ou, en cas de refus de l'acquéreur, qu'il a consigné ladite somme à « la caisse des dépôts et consignations » ) ( . Cette consignation n'est pas subordonnée à une autorisation du tribunal. Toute clause ayant pour but de rendre le…

قرار تعقيبي عدد 10488 بتاريخ 7 جانفي 1992 : شفعة-شروط ممارسة دعوى الشفغة-واجب الاعلام-واجب عرض الثمن

Jurisprudence J P 1992/10488 7 janvier 1992 PDF

…المصاريف هي محدده قانونا ولا حاجه تدعو الي الاعلام بها. الفصلين 111-115 من مجله الحقوق العينيه الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب القرار ع10488دد تاريخه : 1992/01…