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« "الفصلين 117 و 123 من مجلة التأمين" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 123 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › SECTION 1 — Le régime juridique de l'indemnisation Le conducteur du véhicule terrestre à moteur et ses ayants droit en cas de décès sont déchus totalement ou partiellement du droit à l'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans un accident de la circulation proportionnellement à sa part de responsabilité dans l'accident déterminée selon les critères prévus au barème de responsabilités annexé à la présente loi. La responsabilité dans les…

قرار تعقيبي عدد 64094 بتاريخ 23 أكتوبر 2018 : حادث مرور - سائق عربة - تعويض

Jurisprudence J P 2018/64094 23 octobre 2018 PDF

الفصل 33 من القانون عدد 33 لسنه 2004 المؤرخ في 19 افريل 2004 - الفصلين 117 و 123 من مجله التامين Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile…