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« "الفصلين 119 و 120 من مجلة الحقوق العينية" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 120 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre V Du partage Section Première Dispositions communes Lorsque le partage en nature n'est pas possible ou s'il doit entraîner une dépréciation considérable de la chose, le juge en ordonne la licitation. La licitation a lieu, suivant les cas, selon les règles édictées par le code de procédure civile et commerciale en matière de vente de meubles ou d'adjudication d'immeubles, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre et à la…

قرار تعقيبي عدد 66713 بتاريخ 25 نوفمبر 2019 : الاستئثار باستغلال عقار

Jurisprudence J P 2019/66713 25 novembre 2019 PDF

الفصلين 119 و 120 من مجله الحقوق العينيه الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب القرار ع66713دد تاريخه : 2019/11/25 نص القرار : اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي : بعد…