Recherche

« "الفصلين 12 و 46 من مجلة التامين" »

0 résultat

Dans les codes

Article 46 — Code des assurances TITRE I — LE CONTRAT D'ASSURANCE › CHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES (Abrogé et remplacé par l'article 5 de la loi n° 2001-91 du 7 août 2001) .- Les entreprises d’assurances doivent communiquer au « Comité général des assurances »(1), les conditions générales des contrats d’assurances et leurs modifications un mois préalablement à leur diffusion auprès du public, et ce, conformément au modèle type fixé par arrêté du ministre des finances sur proposition du comité »(1).

قرار تعقيبي عدد 73010 بتاريخ 21 أكتوبر 2020 : تحرير الاستثناء - عقد التأمين – شروط استثناء التغطية – التزام شركة التأمين بصياغة بنود العقد وفقًا للمعايير القانونية

Jurisprudence J P 2020/73010 21 octobre 2020 PDF

الفصلين 12 و 46 من مجله التامين Mots Clés : Contrat d’assurance-conditions d’exonération de garantie-obligation de l’assureur de rédiger les clauses du contrat selon…