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« "الفصلين 123 و 126 من مجلة التأمين" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 126 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › Sous-section 1. - Dispositions Communes L'indemnisation des préjudices résultant des accidents de la circulation comprend au sens de la présente section : - Les frais de soins imputables à l'accident. - La perte du revenu durant la période d'incapacité temporaire de travail. - Le préjudice corporel, le préjudice professionnel, le préjudice moral et esthétique et les frais d’assistance d’une tierce personne dus à l’incapacité permanente. - Le préjudice…

قرار تعقيبي عدد 60973 بتاريخ 20 فيفري 2018 : تنصيف المسؤولية - تضارب أجزاء الحكم

Jurisprudence J P 2018/60973 20 février 2018 PDF

الفصلين 123 و 126 من مجله التامين الجمهوريه التونسيه وزاره العدل وحقوق الانسان محكمه التعقيب القرار عدد 60973 تاريخه: 2018/2/20 اصدرت محكمه التعقيب القرار التالي: بعد…