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« "الفصلين 130 و 145 من مجلة التأمين" »

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Dans les codes

Article 145 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › Sous-section 2.- Les frais de soins imputables à l'accident L'indemnité au titre du préjudice économique est versée sous forme de rentes mensuelles et elle est répartie entre les personnes visées à l’article 143 ci-dessus comme suit : - Le conjoint : 40 % de la perte effective du revenu annuel du défunt si ce dernier a des enfants et 50 % s’il n’a pas d'enfants. - La femme divorcée bénéficiant d'une rente viagère : le montant de la pension de divorce ou de la rente viagère…

قرار تعقيبي عدد 74323 بتاريخ 05 جويلية 2019 : التعويض عن الضرر الإقتصادي - تعويض عادل - تحمل المؤمن للفارق بين مبلغ التعويض ومبلغ الجرايات

Jurisprudence J P 2019/74323 5 juillet 2019 PDF

الفصلين 130 و 145 من مجله التامين Mots Clés : Accident de la circulation-décès-responsabilité civile-ayants droit-réparation préjudice économique-critères de calcul-obligation de motivation légale…