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« "الفصلين 1323 و1327 م ا ع" »

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Article 1323 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE IX — DE L’ASSOCIATION Dispositions générales › Chapitre II De la société contractuelle Dispositions générales aux sociétés civiles et commerciales › Section II De la dissolution de la société et de l’exclusion des associés Tout associé peut poursuivre la dissolution de la société, même avant le terme établie, s’il y a de justes motifs, tels que des mésintelligences graves survenues entre les associés, le manquement d’un ou de plusieurs d’entre eux aux obligations résultant du contrat, l’impossibilité où ils se trouvent de les accomplir. Les associés ne peuvent renoncer d’avance au droit de demander la dissolution dans les cas indiqués…

قرار تعقيبي عدد 50712 بتاريخ 26 مارس 2018 : شركة ذات مسؤولية محدودة - دعوى الحل القضائي - تطبيق القواعد العامة لقانون الالتزامات والعقود - نية تأسيس الشركة - مضمون السبب العادل للحل - المصلحة في الشركة

Jurisprudence J P 50712/2018 26 mars 2018 PDF

الفصلين 1323 و1327 م ا ع Mots Clés : Société à responsabilité limitée-action en dissolution judiciaire-application des règles générales du code des obligations et des contrats-affectio…