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« "الفصلين 133 و 136 و 127 من مجلة التأمين" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 127 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › Sous-section 1. - Dispositions Communes L'indemnisation des préjudices subis par la victime suite à l'incapacité temporaire ou permanente de travail, ou par ses ayants droit en cas de décès, est calculée sur la base de la perte effective des revenus perçus par la victime au cours de l'année qui précède la date de l'accident et déclarés à l'administration fiscale. Lorsque la période de travail effectif est inférieure à une année, le calcul de l'indemnité…

قرار تعقيبي عدد 80218 بتاريخ 24 ديسمبر 2025 : إجراءات عرض ملفات القضايا على النيابة العمومية وحساب التعويض على أساس الأجر الأدنى المضمون في حوادث المرور

Jurisprudence J P 80218/2025 24 décembre 2025 PDF

…جدي ومرفوض بالفصل 251 من م م م ت - الفصلين 133 و 136 و 127 من مجله التامين Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-qualité du…