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« "الفصلين 14 و 23 من م.ش." »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 14 — Code du travail LIVRE PREMIER — FORMATION DES RAPPORTS DE TRAVAIL › TITRE PREMIER — LE CONTRAT DE TRAVAIL Chapitre Premier Formation du contrat › Chapitre III Fin du contrat de travail (Modifié par la loi n° 94-29 du 21 février 1994). .- Le contrat de travail à durée déterminée prend fin par l’expiration de la durée convenue ou par l’accomplissement du travail objet du contrat. Le contrat à durée indéterminée prend fin par l’expiration du délai de préavis. Le contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée prend fin : a) par l’accord des parties; b) par la volonté de l’une des…

قرار تعقيبي عدد 18692 بتاريخ 29/11/2002 : صبغة عقد الشغل لمدة معينة تبقى وقتية ما لم تتجاوز مدة العمل أربع سنوات

Jurisprudence J P 18692/2002 29 novembre 2002

…الفصل 6 ثانيا ورابعا من مجله الشغل - الفصل 185 جديد من مجله المرافعات المدنيه والتجاريه - الفصلين 14 و 23 من م.ش. - الفصول 242 و 357 و 367…