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« "الفصلين 145 و 309 م ا ع" »

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Jurisprudence

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Article 145 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE III — DES MODALITES DE L'OBLIGATION › Chapitre II Du terme Le terme est censé "stipuler" (*) en faveur du débiteur. Celui-ci peut accomplir l'obligation, même avant l'échéance lorsque l'objet de l'obligation est du numéraire et s'il n'y a pas d'inconvénient pour le créancier à le recevoir. Lorsque l'obligation n'a pas pour objet du numéraire, le créancier n'est tenu de recevoir le paiement avant l'échéance que s'il y consent ; le tout à moins de dispositions contraires de…

قرار تعقيبي عدد 31747.2008 بتاريخ 30/05/2014 : استبعاد حق الحبس عن رأسمال عند الوفاة لكونه حقا مباشرا للمستحقين

Jurisprudence J P 31747.2008/2014 30 mai 2014

…ش - احكام الفصل 309 م ا ع و ما بعده - الفصلين 145 و 309 م ا ع - الفصلين 553 م ا ع و 87 م ا ش - الفصل…