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« "الفصلين 1458 و1468 من م ا ع" »

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Jurisprudence

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Article 1458 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE XI — DE LA TRANSACTION La transaction est un contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation moyennant la renonciation de chacune d'elles à une partie de ses prétentions réciproques, ou la cession qu'elle fait d'une valeur ou d'un droit à l'autre partie.

قرار تعقيبي عدد 66142 بتاريخ 25 ديسمبر 2024 : إصلاح الأضرار المستقبلية

Jurisprudence J P 66142/2024 15 décembre 2024 PDF

الفصلين 120 و132 من مجله التامين - الفصلين 1458 و1468 من م ا ع Mots Clés : Assurance-Accident-transaction-réparation des dommages futurs -effets de la transaction dans le…