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« "الفصلين 189 و 190 من المجلة التجارية" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 190 — Code de commerce LIVRE II — DU FONDS DE COMMERCE › CHAPITRE II — Des contrats relatifs au fonds de commerce(1) › Section I. - De la vente et de la promesse de vente Toute vente amiable, promesse de vente et, plus généralement, toute cession de fonds de commerce, consentie même sous conditions ou sous la forme d'un autre contrat, toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, tout apport en société d'un fonds de commerce, doivent être constatés par écrit, à peine de nullité. Dans l'acte constatant la cession, le cédant est tenu d'énoncer : 1) le nom du…

قرار تعقيبي عدد 46564 بتاريخ 15/05/2023 : استبعاد النشاط غير المتفق عليه تعاقديا من عناصر تقدير منحة الحرمان لغياب ما يثبت موافقة المسوغ عليه

Jurisprudence J P 46564/2023 15 mai 2023

…التجاريه - الفصل 20 من مجله المعاليم التسجيل و الطابع الجباني - الفصلين 189 و 190 من المجله التجاريه - الفصل 7 من قانون عدد 37 المؤرخ في 25/05/1977…