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« "الفصلين 22 و 15 من مجلة الحقوق العينية" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 15 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre II Des meubles Sont meubles par détermination de la loi, les créances, les droits réels et les actions portant sur des meubles ainsi que les parts sociales, les actions et les obligations émises par toutes sociétés, encore que ces sociétés soient propriétaires d'immeubles.

قرار تعقيبي عدد 48014 بتاريخ 22 جانفي 2018 : حق الملكية العقارية

Jurisprudence J P 2018/48014 22 janvier 2018 PDF

الفصلين 22 و 15 من مجله الحقوق العينيه الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب ع 48014.2017 دد القضيه تاريخه : 2018/01/22 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي…