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« "الفصلين 241 و798 م ا ع" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 241 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre premier De l'effet des obligations en général Les obligations ont effet non seulement entre les parties elles-mêmes, mais aussi entre leurs héritiers ou ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de l'obligation, ou de la loi. Les héritiers ne sont tenus, toutefois, que jusqu'à concurrence des forces héréditaires, et proportionnellement à l'émolument de chacun d'eux. Lorsque les héritiers refusent d'accepter la succession,…

قرار تعقيبي عدد 34183 بتاريخ 08/12/2021 : تقدير السبب الخطير والشرعي كاستثناء من التجديد ينعقد لمحكمة الموضوع متى استند إلى أصل ثابت بالملف واستوفى التعليل السليم

Jurisprudence J P 34183/2021 8 décembre 2021

…الفصل 185 م م م ت - الفصل 175 وما بعده من م م م ت - الفصل 123 م م م ت - الفصل 8 من قانون الاكريه التجاريه - الفصلين…