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« "الفصلين 242 و442 من مجلة الالتزامات و العقود" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 242 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre premier De l'effet des obligations en général Les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi.

قرار تعقيبي عدد 63297 بتاريخ 01 أكتوبر 2019 : دعوى فسخ عقد كراء محل مستغل به أصل تجاري

Jurisprudence J P 2019/63297 1 octobre 2019 PDF

الفصلين 242 و442 من مجله الالتزامات و العقود Mots Clés : Vente du fonds de commerce-action en résiliation du bail commercial (Non)-transformation du local-améliorations-respect des…