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« "الفصلين 258 و 271 من مجلة الشركات التجارية" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 271 — Code des sociétés commerciales LIVRE QUATRE — DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Titre Premier Des Sociétés Anonymes Sous-titre premier Dispositions générales › Chapitre premier Du conseil d’administration › Du commissaire aux comptes Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de mille deux cents à cinq mille dinars ou de l’une de ces deux peines seulement, tout commissaire aux comptes qui aura sciemment donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation de la société ou qui n’aura pas révélé au procureur de la république les faits délictueux dont il aura eu connaissance. Les dispositions de la loi pénale…

قرار تعقيبي عدد 70133 بتاريخ 17 فيفري 2020 : المطالبة بالأرباح في الشركات التجارية

Jurisprudence J P 2020/70133 17 février 2020 PDF

الفصلين 258 و 271 من مجله الشركات التجاريه الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب عدد القضيه 70133 تاريخ القرار 2020/02/17 قرار تعقيبي عدد 70133 اصدرت محكمه…