Recherche

« "الفصلين 36 و307 من م ح ع" »

0 résultat

Jurisprudence

Dans les codes

Article 36 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre II De l'accession › Section II De l'accession artificielle Lorsque des constructions, plantations et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux mais sans le consentement du propriétaire du fonds, ce dernier a le droit; soit de les conserver, soit de contraindre leur auteur à les enlever. Si le propriétaire du fonds en demande la suppression, celle-ci est faite aux frais de leur auteur, sans aucune indemnité; il peut, en outre, être condamné à des…

قرار تعقيبي عدد 39285 بتاريخ 27/04/2022 : عدم الاحتجاج بالحقوق العينية غير المرسمة على الغير في العقار المسجل

Jurisprudence J P 39285/2022 27 avril 2022

…ع - الفقره الثانيه من الفصل 373 (جديد) م ح ع - الفصلين 36 و307 من م ح ع - الفصل 377 م ح ع - الفصل 337 م ح ع - الفصل…