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« "الفصلين 377 و 378 من مجلة الحقوق العينية" »

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Article 378 — Code des droits réels LIVRE DEUXIEME — DES IMMEUBLES IMMATRICULES ET DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION Titre Premier Dispositions générales › Chapitre II Des oppositions conservatoires › Du dépôt et de la conservation des actes Les signatures des parties, apposées au bas des écrits autres que les actes authentiques doivent être, avant le dépôt, légalisées par l'une des autorités suivantes : - les présidents des tribunaux de première instance et les juges cantonaux; - les gouverneurs et leurs délégués; - les présidents des municipalités; - « la conservation de la propriété foncière »(1). Si les parties ne savent ou ne peuvent signer, il…

قرار تعقيبي عدد 23716 بتاريخ 21 ديسمبر 2015 : قسمة عقار - كتب خطي

Jurisprudence J P 2015/23716 21 décembre 2015 PDF

الفصلين 13 و 19 من مجله المرافعات المدنيه و التجاريه - الفصلين 377 و 378 من مجله الحقوق العينيه الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب ع 23716/2015 دد…