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« "الفصلين 410 و 411 من المجلة التجارية" »

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Article 411 — Code de commerce LIVRE III(1) — DE LA LETTRE DE CHANGE, DU BILLET A ORDRE ET DU CHEQUE › CHAPITRE III — Du chèque › Section X. - Dispositions générales et pénales(1) (Modifié par la loi n° 96-28 du 3 avril 1996 et par la loi n°2007-37 du 4 juin 2007) Est puni d’un emprisonnement pour une durée de cinq ans et d’une amende égale à quarante pour cent du montant du chèque ou du reliquat de la provision à condition qu’elle ne soit pas inférieure à vingt pour cent du montant du chèque ou du reliquat de la provision : - celui qui a, soit émis un chèque sans provision préalable et…

  1. قرار تعقيبي عدد 78118 بتاريخ 04 مارس 2019 : إصدار الشيك و تثبت من إجراءات إصدار شهادة في عدم الخلاص

    Jurisprudence J P 2019/78118 4 mars 2019 PDF

    الفصلين 410 و 411 من المجله التجاريه Mots Clés : Emission de chèque sans provision-défaut de régularisation-nullité de procédure-sanction pénale-preuve par tous moyens-pouvoir d…