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« "الفصلين 514 و 242 من مجلة الالتزامات و العقود" »

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Article 514 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre II De l’interprétation des conventions et de quelques règles générales de droit Parag. I. – De l’interprétation des conventions Il y a lieu à interprétation : 1) lorsque les termes employés ne sont pas conciliables avec le but évident qu’on a eu en vue en rédigeant l’acte ; 2) lorsque les termes employés ne sont pas clairs par eux mêmes, ou expriment incomplètement la volonté de leur auteur; 3) lorsque l’incertitude résulte du rapprochement des différentes clauses de l’acte, qui fait naître des doutes sur la portée de ces clauses.

قرار تعقيبي عدد 25482 بتاريخ 21 جانفي 2016 : الفرق بين احالة الاصل التجاري واحالة المعدات

Jurisprudence J P 2016/25482 21 janvier 2016 PDF

الفصلين 514 و 242 من مجله الالتزامات و العقود الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب ع25482.2015دد القضيه تاريخه :2016/01/21 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي : بعد…