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« "الفصلين 581 و 719 من م اع" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 581 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre premier De la vente en général › Section II De la perfection de la vente (Modifié par la loi n°92-47 du 4 mai 1992).- Lorsque la vente a pour objet des immeubles, des droits immobiliers ou autres choses susceptibles d’hypothèques, elle doit être faite par écriture ayant date certaine, d’après la loi, et elle n’a d’effet, au regard des tiers, que si elle est enregistrée à la recette des finances, sous réserve des dispositions spéciales aux immeubles immatriculés.

قرار تعقيبي مدني عدد 27416/25826 بتاريخ 23 جانفي 2017 : مدني عام - عقد معاوضة - شرط الكتابة - لم يوجب المشرع تنصيصات معينة

Jurisprudence J P 2017/25826 23 janvier 2017 PDF

الفصلين 581 و 719 من م اع - القانون عدد 21 لسنه 1995 - المرسوم عدد 3 لسنه 1964 المؤرخ في 20 فيفري 1964 الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب…