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« "الفصلين 672 و 673 من م اع" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 672 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre II Des effets de la vente › Section II Des obligations du vendeur Toute action résultant des vices rédhibitoires, ou du défaut des qualités promises, doit être intentée, à peine de déchéance : 1) pour les choses immobilières dans les trois cent soixante cinq jours après la délivrance ; 2) pour les choses mobilières et les animaux, dans les trente jours après la délivrance, pourvu qu'il ait été donné au vendeur l'avis dont il est parlé à l'article 652. Ces délais peuvent être…

قرار تعقيبي مدني عدد 47796 بتاريخ 29 جانفي 2018 : مدني عام - التزامات البائع - البائع المدلس - البائع المحترف - اجال القيام

Jurisprudence J P 2018/47796 29 janvier 2018 PDF

الفصل 123 من م م م ت - الفصلين 672 و 673 من م اع الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب تاريخه :2018/01/29 اصدرت محكمه التعقيب القرار…