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« "الفصلين 82 و 107 من مجلة الالتزامات والعقود" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 107 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Chapitre III Des obligations provenant des délits et quasi-délits Les dommages, dans le cas de délits et de quasi- délits, sont la perte effective éprouvée par le demandeur, les dépenses nécessaires qu'il a dû ou devait faire afin de réparer les suites de l'acte commis à son préjudice ainsi que les gains dont il est privé dans la mesure normale en conséquence de cet acte. Le tribunal devra d'ailleurs évaluer différemment les dommages, selon qu'il s'agit de la faute du débiteur ou…

قرار تعقيبي عدد 30535 بتاريخ 28 جوان 2018 : عقد كراء باطل - فقدان أصل تجاري

Jurisprudence J P 2018/30535 28 juin 2018 PDF

…امكان المعقود عليه او كان من حقه ان يعلمه فعليه الفصلين 82 و 107 من مجله الالتزامات والعقود الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب القرار ع30535دد تاريخه : 2018…