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« "الفصلين 82 و 83 من مجلة الالتزامات و العقود" »

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Article 82 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Chapitre III Des obligations provenant des délits et quasi-délits Tout fait quelconque de l'homme qui, sans l’autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer le dommage résultant de son fait, lorsqu'il est établi que ce fait en est la cause directe. Toute stipulation contraire est sans effet.

قرار تعقيبي عدد 64863 بتاريخ 12 ديسمبر 2018 : مسؤولية الناقل البحري

Jurisprudence J P 2018/64863 12 décembre 2018 PDF

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