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« "الفصلين 88 و 107 من م اع" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 88 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Chapitre III Des obligations provenant des délits et quasi-délits Celui qui, de bonne foi, et sans qu'il y ait faute lourde ou imprudence grave de sa part, donne des renseignements dont il ignore la fausseté, n'est tenu d'aucune responsabilité envers la personne qui est l'objet de ces renseignements : 1) lorsqu'il y avait, pour lui ou pour celui qui a reçu les renseignements, un intérêt légitime à les obtenir ; 2) lorsqu'il était tenu, par suite de ses rapports d'affaires ou d'une…

قرار تعقيبي عدد 82569 بتاريخ 15/04/2026 : نقض الحكم لضعف التعليل الناتج عن تحريف الوقائع وهضم حقوق الدفاع

Jurisprudence J P 82569/2026 15 avril 2026

…متعدده، يعد هضما لحقوق الدفاع ويورث القرار ضعفا في التعليل. الفصلين 88 و 107 من م اع - الفصل 123 من مجله التامين الجمهوريه التونسيه وزاره العدل الحمد لله…