lois.tn

Recherche

« "الفصلين 89 و 90 م ط -الفصل 145 من مجلة التامين" »

0 résultat

Dans les codes

Article 145 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › Sous-section 2.- Les frais de soins imputables à l'accident L'indemnité au titre du préjudice économique est versée sous forme de rentes mensuelles et elle est répartie entre les personnes visées à l’article 143 ci-dessus comme suit : - Le conjoint : 40 % de la perte effective du revenu annuel du défunt si ce dernier a des enfants et 50 % s’il n’a pas d'enfants. - La femme divorcée bénéficiant d'une rente viagère : le montant de la pension de divorce ou de la rente viagère…

  1. قرار تعقيبي عدد 36812 بتاريخ 27/03/2017 : قصور التعليل يتحقق عند عدم رد المحكمة على دفوع جوهرية مؤثرة في تقدير التعويض

    Jurisprudence J P 36812/2017 27 mars 2017

    …الاقتضاء، بما يوجب نقضه في حدود هذا التناقض. الفصلين 89 و 90 م ط -الفصل 145 من مجله التامين الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب القضيه عدد : 36812…