Recherche

« "الفصلين 96 و396 م ا ع" »

0 résultat

Jurisprudence

Dans les codes

Article 96 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Chapitre III Des obligations provenant des délits et quasi-délits Chacun doit répondre du dommage causé par les choses qu'il a sous sa garde, lorsqu'il est justifié que ces choses sont la cause directe du dommage, s'il ne démontre : 1) qu'il a fait tout ce qui était nécessaire afin d'empêcher le dommage ; 2) et que le dommage dépend, soit d'un cas fortuit, soit d'une force majeure, soit de la faute de celui qui en est victime.

قرار تعقيبي عدد 52767 بتاريخ 07/05/2018 : انقطاع التقادم في دعوى المسؤولية الشيئية لا يقوم بالحكم الجزائي المجرد من القيام بالحق الشخصي

Jurisprudence J P 52767/2018 7 mai 2018

…الفصل 185 م م م ت - الفصل 175 وما بعده من م م م ت - الفصلين 96 و396 م ا ع - الفصل 83 م ا ع - الفصل 201…