Recherche

« "الفصل 1119 من م اع" »

0 résultat

Dans les codes

Article 1119 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE VII — DU MANDAT › Chapitre II Des effets du mandat › Section première Des effets du mandat entre les parties Parag. A. - Des pouvoirs et des obligations du mandataire Le mandat général est celui qui donne au mandataire le pouvoir de gérer tous les intérêts du mandant sans limiter ses pouvoirs, ou qui confère des pouvoirs généraux sans limitation dans une affaire déterminée. Il donne le pouvoir de faire tout ce qui est dans l’intérêt du mandant, selon la nature de l’affaire et l’usage du commerce, et notamment de recouvrer ce est dû au mandant, de payer ses dettes, de faire tous…

قرار تعقيبي عدد 24917.2015 بتاريخ 01/12/2015 : دعوى إبطال الهبة لا تنهض على مطاعن صورية البيع

Jurisprudence J P 24917.2015/2015 1 décembre 2015

…الفصل 539 من م اع - الفصل 549 من م اع - الفصل 1119 من م اع - الفصل 1155 من م اع ش/ف الجمهوريه التونسيه وزاره العدل الحمد لله…