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« "الفصل 112 من مجلة التأمين" »

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Dans les codes

Article 112 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE I — L'obligation d'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques Les entreprises d'assurances agréées pour pratiquer l’assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur sont tenues de fournir cette assurance aux personnes visées à l'article 110 du présent code. Le silence gardé par l'entreprise d'assurance pendant plus de dix jours après réception d'une demande de conclusion d'un contrat d'assurance est considéré un refus implicite. Toute…

قرار تعقيبي عدد 68172 بتاريخ 13/11/2024 : وجوب إثبات شرط الحرمان من الضمان في وثيقة التأمين بحروف بارزة وواضحة

Jurisprudence J P 68172/2024 13 novembre 2024

…الفصل 118 من مجله التامين - الفصل 112 من مجله التامين الحمد لله وحده الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب القضيه ع68172دد تاريخ الحكم: 13/11/2024 اصدرت محكمه…