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« "الفصل 114 و 305 و 365 و 368 من م ح ع" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 114 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre IV Du retrait ou droit de préemption Section Première Des conditions du retrait › Section III Des effets du retrait Les actes de disposition passés par l'acquéreur avant l'expiration du délai d'exercice du droit de préemption sont inopposables au retrayant.

قرار تعقيبي عدد 77125 بتاريخ 21 أكتوبر 2025

Jurisprudence J P 77125/2025 21 octobre 2025 PDF

الفصل 114 و 305 و 365 و 368 من م ح ع - الفصل 191 م م م ت Mots Clés : Contrat de vente-indivision-droit de préemption-autorité…