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« "الفصل 116 و 45 و 47 من م ح ع" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 116 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre V Du partage Section Première Dispositions communes Les coindivisaires, maîtres de leurs droits, peuvent procéder au partage de la chose comme ils l'entendent. Le partage conventionnel ne peut être prouvé que par écrit.

قرار تعقيبي عدد 78707 بتاريخ 21 أكتوبر 2025

Jurisprudence J P 78707/2025 21 octobre 2025 PDF

الفصل 116 و 45 و 47 من م ح ع Mots Clés : Immeuble-succession-acquisition de la propriété-action possessoire-prescription acquisitive-preuve-mesures d’instruction Principe : Devient…