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Article 116 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre V Du partage Section Première Dispositions communes Les coindivisaires, maîtres de leurs droits, peuvent procéder au partage de la chose comme ils l'entendent. Le partage conventionnel ne peut être prouvé que par écrit.

قرار تعقيبي عدد 77989 بتاريخ 28 أكتوبر 2025

Jurisprudence J P 77989/2025 28 octobre 2025 PDF

الفصل 19 و 191 من م م م ت - الفصل 116 و 47 من م ح ع Mots Clés : Action pétitoire-succession-possession-prescription acquisitive-indivision-partage Principe…