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« "الفصل 117 من مجلة التأمين الفصلين 533 و541 من مجلة الالتزامات و العقود" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 117 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE I — L'obligation d'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques Le contrat d'assurance doit couvrir l’indemnisation des dommages résultant des atteintes aux personnes et aux biens causés à l'occasion de la circulation des véhicules et résultant : a- des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule terrestre à moteur, ses remorques, ses accessoires, les équipements servant à son utilisation, les objets ou les substances qu'il transporte. b- de la chute des…

قرار تعقيبي عدد 23463 بتاريخ 3 ديسمبر 2015 : متضرر مكتتب عقد التامين

Jurisprudence J P 2015/23463 3 décembre 2015 PDF

الفصل 117 من مجله التامين الفصلين 533 و541 من مجله الالتزامات و العقود الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب *عدد القضيه 23463.2015 تاريخه : 2015/12/03 اصدرت…