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الفصل 118 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE I — L'obligation d'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques Le contrat d'assurances peut prévoir des exclusions de garantie dans les cas suivants : a- Lorsque, au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l'âge requis pour la conduite du véhicule assuré. b- Lorsque, au moment du sinistre, le conducteur ne possède pas de certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite dudit véhicule. Cette condition ne s'applique pas au conducteur…

قرار تعقيبي عدد 82461 بتاريخ 25/03/2026 : وجوب كتابة شروط الاستثناء من الضمان بحروف بارزة في عقد التأمين

Jurisprudence J P 82461/2026 25 مارس 2026

…الفصل 532 م ا ع - الفصل 12 مجله التامين - الفصل 118 مجله التامين - الفصل 120 مجله التامين وزاره العدل محكمه التعقيب القضيه عدد 82461 تاريخ القرار:25/03…