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Jurisprudence

Dans les codes

Article 151 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › SECTION 3 — Les procédures de la transaction amiable Sous section 1.- Les délais de présentation de l’offre de la transaction amiable et les cas de suspension ou de prorogation La victime ou ses ayants droit, en cas de décès, ne peut exercer une action judiciaire qu'à l'encontre de l'assureur tenu de présenter l'offre de transaction amiable conformément aux dispositions de la convention visée à l'article 149 du présent code. Les litiges nés entre l'assureur tenu de présenter l'offre de transaction amiable et l'assureur du responsable de l'accident, à l’exception de l’Etat, sont soumis à…

قرار تعقيبي عدد 64692 بتاريخ 14 نوفمبر 2012 : حادث مرور - مرافق متضرر- قيمة التعويض

Jurisprudence J P 2012/64692 14 novembre 2012

الفصل 121 و 122 و 127 و 130 و 149 و 151 من مجله التامين اتفاقيه التعويض لحساب الغير الجمهوريه التونسيه وزاره العدل وحقوق الانسان محكمه التعقيب *ع…