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« "الفصل 125 مجلة التأمين" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 125 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › SECTION 1 — Le régime juridique de l'indemnisation Toutes les actions dérivant des accidents de la circulation sont prescrites dans un délai de trois ans à compter de la date de la connaissance de la victime ou de ses ayants droit en cas de décès du préjudice subi ou de celui qui l’a causé.

قرار تعقيبي عدد 85386 بتاريخ 13/05/2026 : عدم انطباق تقادم دعوى التعويض عن الأضرار المادية للسيارة قبل الفصل البات في الدعوى العمومية

Jurisprudence J P 85386/2026 13 mai 2026

…الفصل 121 مجله التامين - الفصل 125 مجله التامين - الفصل 115 م.ا.ع. - الفصل 7 م.ا.ج. الجمهوريه التونسيه وزاره العدل الحمد لله, محكمه التعقيب القضيه عدد…